En 2002, dès la prise de la compétence assainissement collectif par Quimper-Communauté, la participation pour raccordement à l’égoût (P.R.E.) qui contribue au financement des réseaux publics d’assainissement a été instaurée en application du code de la santé publique.
Y ont été assujettis les propriétaires de constructions nouvelles et assimilées édifiées après la mise en service du réseau public d’assainissement.
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, la suppression de la P.R.E. à partir du 1er janvier 2015 avait été prévue et laissait aux communes la possibilité de majorer le taux de la taxe d’aménagement en compensation.
Au vu des difficultés de mise en œuvre de ces dispositions (notamment modalités de partage entre communes et communautés), un correctif du dispositif a été adopté par la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 qui modifie l’article L 1331-7 du code de la santé publique et crée la participation pour l’assainissement collectif (P.A.C.). La P.A.C. remplace la participation pour raccordement à l’égoût (P.R.E.) supprimée à compter du 1er juillet 2012. A noter qu’elle ne peut se cumuler avec une taxe d’aménagement au taux majoré pour l’assainissement.
L’article L 1331-7 du code de la santé publique dispose que les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées peuvent être astreints, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation, à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif. La participation s’élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement autonome diminué, le cas échéant, des frais de branchement.
La participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.