Conseil communautaire - Séance du 6 juillet 2012
Rapporteur:
Albert SEZNEC (PLOGONNEC)
Direction de l'Environnement
Participation pour l'assainissement collectif (P.A.C.)
Délibération n°11 DENV 12.4



En 2002, dès la prise de la compétence assainissement collectif par Quimper-Communauté, la participation pour raccordement à l’égoût (P.R.E.) qui contribue au financement des réseaux publics d’assainissement a été instaurée en application du code de la santé publique.

Y ont été assujettis les propriétaires de constructions nouvelles et assimilées édifiées après la mise en service du réseau public d’assainissement.

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, la suppression de la P.R.E. à partir du 1er janvier 2015 avait été prévue et laissait aux communes la possibilité de majorer le taux de la taxe d’aménagement en compensation.

Au vu des difficultés de mise en œuvre de ces dispositions (notamment modalités de partage entre communes et communautés), un correctif du dispositif a été adopté par la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 qui modifie l’article L 1331-7 du code de la santé publique et crée la participation pour l’assainissement collectif (P.A.C.). La P.A.C. remplace la participation pour raccordement à l’égoût (P.R.E.) supprimée à compter du 1er juillet 2012. A noter qu’elle ne peut se cumuler avec une taxe d’aménagement au taux majoré pour l’assainissement.

L’article L 1331-7 du code de la santé publique dispose que les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées peuvent être astreints, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation, à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif. La participation s’élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement autonome diminué, le cas échéant, des frais de branchement.

La participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.


Après avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité des suffrages exprimés, de mettre en œuvre la participation pour l’assainissement collectif en application de l’article L 1331-7 du code de la santé publique dans les mêmes conditions suivantes que la participation pour raccordement à l’égoût (P.R.E.) et selon les tarifs nets (non soumis à T.V.A.) suivants :


- habitat individuel

* Jusqu’à 120 m² de surface de plancher 1 027,28 €

* Surface de plancher au-delà de 120 m² 1 027, 28 € + 6,85 € par m² de surface de plancher créée.

A noter que pour les opérations d’habitat individuel groupé, la P.A.C. sera égale à la somme des P.A.C. de chaque habitation.


- cas des extensions et des réaménagements d’immeubles

Une participation est due dès lors que le raccordement génère des eaux usées supplémentaires. Un tarif de 6,85 € par m² de surface de plancher créée est appliqué. Le coefficient de dégressivité sera le cas échéant appliqué aux logements collectifs.


- logements collectifs

La participation est fixée au mètre carré de surface de plancher par logement comme suit :
      - 8,56 € par logement jusqu’à 120 m² de surface de plancher ;
      - Au–delà de 120 m² de surface de plancher, 8,56 € pour les 120 premiers mètres carrés + 6,85 €/m² de surface de plancher supplémentaire

De plus, des coefficients de dégressivité sont appliqués :
      - Au-delà de 20 logements et jusqu’à 50 logements inclus :
          pas de dégressivité pour les 20 premiers logements
          coefficient de dégressivité de 0,90 du 21ème au 50ème logement inclus
      - Au-delà de 50 logements :
          pas de dégressivité pour les 20 premiers logements
          coefficient de dégressivité de 0,90 du 21ème au 50ème logement inclus
          coefficient de dégressivité de 0,80 à partir du 51ème logement.

      La base de calcul de la surface de plancher par logement est la surface de plancher globale de l’opération, incluant les parties communes et les annexes, divisée par le nombre de logements. Si l’opération comporte des constructions autres, la P.A.C. de ces autres constructions à usage autre que l’habitat se cumulera avec la P.A.C. relative aux logements.


      - constructions à usage autre que l’habitat

      - de 0 à 120 m² de surface de plancher : 8,22 €/m²
      - de 121 à 650 m² de surface de plancher : 986,18 € + 4,11 € du m²
      - > à 650 m² de surface de plancher : 3 164 ,01 € + 1,37 € du m²
      Lorsqu’il est constaté une augmentation ou une diminution de surface par rapport à la demande initiale, la nouvelle participation tiendra compte des tarifs en vigueur à la date de la participation initiale.


      - actualisation de la P.A.C.

La P.A.C. sera actualisée au 1er janvier de chaque année par application de l’indice du coût de la construction de la manière suivante :

P.A.C. année n = P.A.C.o x In
Io

Io étant l’indice du coût de la construction connu au 01/07/2012 ;

In étant l’indice du coût de la construction au 01/01/201n, n étant l’année précédant le 1er janvier de l’actualisation ;

P.A.C.o étant la participation au raccordement à l’égoût (valeur applicable au 06/07/2012).

Les valeurs actualisées s’appliqueront du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, sans révision durant l’année en cours.

- exigibilité de la P.A.C.

La P.A.C. est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public. A noter que s’agissant d’une participation (et non d’une taxe), il n’y a aucune exonération possible.




Compte rendu:

Etape suivante
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