Aujourd’hui, dans un nouvel environnement juridique facilitant les transferts de personnels et plus favorable aux services communs, après une phase de montée en charge communautaire s’appuyant sur les services de la ville de Quimper dans des conditions peu formalisées, les deux collectivités entendent confirmer ce principe fondateur au regard des acquis de l’expérience et consolider le dispositif d’administration commune en résultant, afin de clarifier ses modes d’organisation, de fonctionnement et de financement au regard des règles du code général des collectivités territoriales, et notamment des apports de la Loi du 27 février 2002.

Au terme d’un long processus préparatoire, depuis l’examen des conditions de faisabilité juridique et organisationnelle jusqu’à la consultation des agents concernés, ce nouveau cadre offre les conditions du transfert à la communauté des agents intégralement affectés aux compétences transférées et permet par ailleurs aux deux collectivités de disposer véritablement en commun d’un ensemble de services dans des conditions clarifiées.

La convention-cadre ci-jointe répond aux objectifs :

- de neutralité pour les agents, qui bénéficient des mêmes conditions quelle que soit leur collectivité employeur ;

- d’une relation classique d’autorité entre collectivités et agents, qu’elle soit celle directe de la collectivité employeur ou celle résultant de la mise à disposition ;

- d’un accord financier global entre collectivités, dont la mise en place est neutralisée par le mécanisme des charges transférées.

- de transferts de personnels à la communauté avec droit au maintien des avantages acquis, aux côtés des règles préexistantes de mutations (art.46) ;

- de mises à disposition collectives de services communautaires au bénéfice de la commune, au-delà des règles de mises à disposition individuelles (art .46) ;

- et confirme accessoirement la possibilité de conventions de gestion entre collectivités et établissements dans le cadre des communautés d’agglomération (art.48).

Art.1 : Composition de l’administration commune :

Cette administration commune, placée sous l’autorité d’un même directeur général et fonctionnant selon les mêmes principes, est constituée :

- d’unités non touchées par les transferts de compétences et n’ayant vocation à ne travailler que pour la ville de Quimper, ainsi que par ailleurs des services du CCAS de Quimper (au total de l’ordre de 650 et 220 emplois permanents), qui restent employées par la ville de Quimper ou son CCAS ;

- d’unités intégralement affectées à des compétences transférées et n’ayant vocation à ne travailler que pour Quimper-Communauté (85 emplois permanents au 31-12-2002, dont 82 provenant de la ville de Quimper), qui sont transférées à Quimper-Communauté ;

- enfin d’unités travaillant indifféremment pour les deux collectivités (services communs représentant 307 emplois permanents au 31-12-2002), qui ont vocation à être employées par Quimper-Communauté et remises autant que de besoin à disposition de la ville de Quimper.

Les agents des autres communes membres intégralement affectés à des compétences transférées ont également vocation à être transférés au sein des services communautaires.

Pour le reste, leurs responsables sont associés à la réflexion et tenus informés de l’ensemble de l’action communautaire mais les services et agents des autres communes membres n’ont vocation à collaborer à l’exercice de l’activité communautaire qu’à titre accessoire ou occasionnel, ou le cas échéant dans le cadre de conventions distinctes, pour celle s’exerçant sur le territoire de leur commune.

Les services exercent leur activité conformément à l’organigramme et à l’arrêté d’organisation précisant leurs missions respectives.

Dans le cadre de la présente convention, les unités n’ayant vocation à ne travailler que pour une des collectivités n’ont co-relativement vocation à n’être au service de l’autre collectivité qu’à titre accessoire ou occasionnel.

Les services communs ont par contre un périmètre d’action comprenant de manière générale et permanente la gestion des compétences, actions et équipements tant de la ville de Quimper que de Quimper-Communauté.

Par ailleurs dans le champ de l’activité intercommunale, tous accords de partenariat passés avec d’autres établissements ou collectivités font l’objet de conventions spécifiques, à l’exemple de la gestion des établissements publics de coopération intercommunale en environnement ou de prestations confiées au CCAS de Quimper.

Art.4 : Cadre d’exercice des missions :

Conformément aux dispositions de l’article 46 de la Loi du 27-02-02, les services communs transférés à la communauté sont aussitôt, pour la partie de leur action exécutée pour la ville, remis collectivement à disposition de la ville.

Ils exercent auprès d’elle leurs missions dans la continuité et dans des conditions hiérarchiques et de responsabilité de ce fait équivalents à ceux résultant de leur subordination directe envers leur collectivité employeur quand ils travaillent pour la communauté.

Dès lors que, malgré leur vocation à relever de la communauté, des éléments de services communs demeurent dans un premier temps employés de la ville de Quimper, ils font alors l’objet de mises à dispositions individuelles à titre temporaire au profit de la communauté, assurant ainsi les conditions de leur travail pour son compte.

Par ailleurs, pour les unités n’ayant vocation à exercer de missions qu’auprès de leur collectivité employeur, il est convenu que les contributions effectuées à titre accessoire ou occasionnel auprès de la collectivité co-contractante le seraient également au nom, pour le compte et sous la responsabilité de cette dernière.

Art.5 : Identité des méthodes de travail :

Les conditions générales d’intervention, les méthodes de gestion et de conduite des activités des services demeurent globalement identiques, que le travail soit réalisé pour la ville ou la communauté.

Ainsi notamment, outre les modes d’intervention directe de chaque service, des processus collaboratifs comme la préparation et l’exécution budgétaire, les dispositifs de commande publique, la gestion des ressources humaines, la préparation des instances décisionnelles et l’ensemble des relations inter-services.

Les transferts de personnels vers Quimper-Communauté s’effectuent conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Ils font l’objet de consultation des agents concernés et se réalisent dans le cadre de la présente convention après avis des comité technique et commission administrative paritaires concernés, étant précisé que les agents affectés aux services communs ne sont transférés qu’à condition de leur consentement.

Les agents transférés bénéficient du droit au maintien de leurs acquis en matière de prime de fin d’année et de régime indemnitaire, conformément aux dispositions des articles 64 de la Loi du 12 juillet 1999 et 46 de la Loi du 27 février 2002.

Art.7 : Agents individuellement mis à disposition :

Les agents des services communs n’ayant pas consenti à leur transfert restent, en l’attente, statutairement employés de la ville de Quimper et intègrent le nouveau dispositif par mises à dispositions individuelles au profit de la communauté, pour une période de 3 ans au besoin reconductible, après avis de leur commission administrative paritaire.

Art.8 : Equivalence des conditions d’emploi :

L’ensemble des agents composant l’administration commune à la ville et à la communauté ont vocation à bénéficier d’une équivalence de leurs conditions d’emploi quelle que soit leur collectivité employeur. Ainsi notamment :

- des régimes de travail, organisés selon les missions à remplir dans les limites réglementaires pour un temps de travail annuel uniformément arrêté à 1.540 heures, régime introduit en 2000 et maintenu par décisions expresses du conseil municipal du 14 décembre 2001 et du conseil communautaire du 12 décembre 2001, conformément aux dispositions de la Loi du 3 janvier 2001.

- des avantages sociaux (œuvres sociales…), équivalents d’une collectivité à l’autre.

- des régimes indemnitaires, équivalents à conditions d’emplois identiques, dont les modalités de mise en œuvre telles que définies par la ville de Quimper sont reprises intégralement par Quimper-Communauté.

- des carrières, en s’attachant à des principes homogènes de déroulement (échelons et grades), sous réserve de l’avis des commissions administratives paritaires.

- des perspectives de mobilité, les candidatures d’une collectivité à l’autre étant considérées dans le même ordre de priorité que les mobilités internes à la même collectivité.

Art.9 : Charge des services exclusivement affectés :

Chaque collectivité prend intégralement en charge les unités ayant vocation à être à son seul service, étant précisé que cette prise en charge directe de services par Quimper-Communauté se substitue à leur remboursement à la ville de Quimper et aux autres communes concernées.

En matière d’évolution de l’emploi, chaque collectivité reste pleinement responsable de l’évolution de l’emploi et des charges correspondantes dans les unités n’ayant vocation à travailler que pour son compte.

Art.10 : Prise en charge des services communs :

La charge nette des services communs est partagée entre les deux collectivités selon un prorata reflétant la contribution apportée à chacune d’entre-elles, conventionnellement arrêté à 80% pour la ville de Quimper et 20% pour Quimper-Communauté.

Cette charge nette prend en compte l’ensemble des charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, œuvres sociales, frais médicaux, formation, missions) relatifs aux services communs, figurant principalement au budget de Quimper-Communauté et accessoirement à celui de la ville de Quimper pour les agents dont elle serait demeurée employeur, atténuées des contributions budgétaires reçues de la part des budgets annexes et établissements publics de coopération intercommunale.

La ville de Quimper remboursera Quimper-Communauté à concurrence de sa part prorata des services communs, déduction faite de la charge des éléments dont elle serait restée employeur.

La part prorata revenant à la communauté relève du mécanisme de transfert de charges avec réfaction co-relative sur l’attribution de compensation de taxe professionnelle due à la ville de Quimper, déterminée selon la procédure d’évaluation des charges transférées.

Art.11 : Evolution de leur prise en charge :

De nouveaux transferts de compétences et d’actions vers Quimper-Communauté, ayant pour effet de modifier le périmètre des services communs, justifieront le cas échéant de nouvelles déterminations des prises en charge respectives et évaluations des charges transférées.

De même d’une évolution substantielle des indicateurs permettant d’apprécier le prorata de charge des services communs : à titre principal l’importance relative des budgets des deux collectivités, à titre accessoire le nombre de délibérations prises par leurs assemblées, le nombre de leurs emplois exclusivement affectés et la surface assurée de leurs bâtiments.

Toute évolution de l’emploi dans les services communs sera retracée comme étant soit d’initiative commune soit à la seule demande de l’une ou l’autre des collectivités, et en conséquence intégrée au compte prorata ou traitée à part pour être intégralement imputée à la collectivité à l’origine de la charge.

Art.12 : Charges d’administration générale :

Accessoirement au partage des frais de personnel et charges assimilées, les charges d’administration générale relatives aux services communs qui ne seraient pas directement imputables seront également partagées selon le même prorata.

Constituées des frais de fonctionnement et d’investissement courant propres aux services communs (fournitures administratives, locations et maintenance de matériels, petit matériel, consommables, produits d’entretien, frais de télécommunication, d’affranchissement, charges locatives des locaux, achats de matériels, mobiliers, véhicules et leur entretien), elles continuent d’être portées pour compte commun par le budget de la ville de Quimper, auquel, sauf imputabilité directe, Quimper-Communauté remboursera sa part prorata de ces frais.

Comme pour les charges de personnel et frais assimilés, la part des frais d’administration générale revenant à Quimper-Communauté relève du mécanisme de transfert de charges avec réfaction co-relative sur l’attribution de compensation de taxe professionnelle due à la ville de Quimper.


V- ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI ET FIN DE LA CONVENTION :

Art.13 : Entrée en vigueur de la convention :

La présente convention est d’application immédiate en ce qu’elle fixe les principes généraux d’organisation et de fonctionnement de l’administration commune et les conditions au vu desquelles les agents sont transférés.

Elle prend son plein effet au 1er janvier 2004, date d’effet des transferts de personnels et des nouvelles règles de prise en charge substituées aux dispositions préexistantes, qui continuent entre-temps à s’appliquer.

Art.14 : Dispositif de suivi :

Le suivi contradictoire de la présente convention, en particulier de la charge des services communs, de son évolution et de son partage, est assuré par une commission mixte composée à parité de deux représentants du conseil communautaire et deux représentants du conseil municipal de Quimper et assistée d’un expert indépendant exerçant une mission analogue à celle d’un commissaire aux comptes.

Son rapport est présenté annuellement aux assemblées délibérantes à l’occasion de l’examen de leurs comptes administratifs de l’année écoulée.

Art.15 : Durée, fin de la convention :

La présente convention est consentie sans limitation de durée mais les collectivités signataires gardent la possibilité d’y mettre fin à tout moment après une première période de six ans, d’un commun accord ou à la demande de l’une ou de l’autre moyennant un préavis d’un an.

Au cas où il serait ainsi mis fin à la présente convention et aux modalités d’organisation commune qu’elle institue, les collectivités signataires s’engagent à assurer dans leurs services le reclassement de l’ensemble des agents alors en poste au sein des services communs, en respectant à nouveau la même équivalence des conditions d’emploi.

A défaut d’autre accord, cet engagement de reprise des agents vaudra au prorata des contributions respectives de chaque signataire au financement des services communs.

Annexes :

- 1/ périmètre des services communs ;
- 2/ estimation des charges en valeur 2002 ;
- 3/ position des indicateurs du partage.

Fait à Quimper, le …………………….… 2003

M Poignant : « Je profite de ce dossier pour poser une question : je sais que vous avez décidé de recruter momentanément un consultant pour la stratégie municipale. Je vous ai écris à ce sujet. Vous m’avez répondu. Je ne comptais pas en parler mais comme il s’agit de sujets assez lourds, de projets structurants de la ville, de la mise en œuvre d’offres de services de qualité aux habitants, de la maîtrise des ressources de la collectivité et comme d’autres domaines pourraient être concernés (l’urbanisme, etc…), je considère, étant donné l’importance que cela revêt, - je ne conteste pas du tout l’appel à des concours extérieurs – qu’il devrait avoir, au terme de ce travail, un rapport devant le conseil municipal. Je trouverais normal que vous nous communiquiez le travail que va réaliser ce consultant pendant quelques mois. Il s’agit d’engagements importants, qui touchent aux perspectives de la ville, et non d’affaires de gestion courante. Je vous demande donc que vous nous communiquiez les conclusions de ce travail à son issue, d’autant plus qu’il s’agit d’un consultant sur fonds publics. Je répète que je ne mets pas en cause l’appel à un concours extérieur mais je trouve normal qu’il y ait compte-rendu au conseil municipal. »

M Gérard : « Nous sommes en pleine réflexion avec ce cabinet extérieur. Je ne sais pas si, de votre temps, vous aviez fait un compte-rendu au conseil municipal ? Je n’en suis pas sûr. »

M Poignant : « Si, si , je l’avais fait sur un audit des services en 1990. »

M Gérard : « Ce n’est pas la même chose… »

M Poignant : « C’est la seule chose. Je dis ce que j’ai fait. A partir de ce moment là, il est normal qu’il y ait un rapport, au moins synthétique, devant le conseil municipal. C’est la moindre des choses. Je ne conteste pas le principe. Je pense simplement que lorsqu’il y a une étude qui revêt une telle importance, il faut un rapport au conseil. Vous me demandez ce que j’ai fait à l’époque : je réponds : un audit qui a duré un an et qui a donné lieu ensuite à un compte-rendu synthétique – je comprends qu’on ne transmette pas toute la « paperasse » - au conseil municipal. »

M Gérard : « Il s’agit ici d’une majorité qui a besoin de s’organiser, de fixer des axes. C’est la priorité. On verra ensuite s’il y a des choses que l’on peut partager. »

M Poignant : « Je ne peux pas me satisfaire de cette réponse… »

M Gérard : « Ce n’est pas grave… »

M Poignant : « Que votre majorité travaille, je le comprends fort bien… »

M Gérard : « Mais oui… Elle a été élue pour cela… »

M Poignant : « D’ailleurs, entre nous, il est temps de le faire… Au bout de deux ans et demi.. Mais je maintiens que… »

M Gérard : « Mais nous n’avons pas de leçons à recevoir sur les dates ou autre chose… »

M Poignant : « Ce n’est pas une leçon. C’est une demande de compte-rendu aux conseillers municipaux de quelque chose qui concerne les perspectives de la ville et qui est financé sur fonds publics. »

M Gérard : « Bon. On verra cela plus tard, lorsqu’on aura… »

Mme Beggi : « Cela relève davantage de la formation des élus que de l’audit. »

M Poignant : « Ce n’est pas ce que dit le courrier de monsieur le maire. Je regrette : je l’ai avec moi… »

M Gérard : « Ces thèmes rentrent tout de même dans le cadre de la formation et de l’information de la majorité qui a la responsabilité de la gestion. »

M Poignant : « Je vous enverrai une copie de votre courrier… »

M Gérard : « Merci beaucoup ! »

M Lecomte : « Je voudrais simplement rappeler à Bernard, gentiment, que je n’ai pas souvenir d’avoir eu un quelconque compte-rendu des séminaires de la majorité municipale d’alors, lorsqu’ils se déroulaient à Loctudy ou ailleurs… »

M Gérard : « Moi non plus. »

M Poignant : « Cela n’a rien à voir… »

M Lecomte : « Mais si. C’est exactement ce que nous faisons… »

M Poignant : « Il ne s’agit pas ici d’un séminaire mais d’un consultant, sur plusieurs mois, avec des tarifs qui me sont indiqués. C’est tout à fait autre chose. Que vous fassiez un séminaire et que vous mangiez entre vous, ce n’est pas un problème. Mais je vois qu’il s’agit ici d’une consultation, qui coûte 1 300 euros par jour. J’estime qu’à ce moment-là, il doit y avoir un compte-rendu au conseil et j’insiste lourdement pour le demander ! Vous mangez et vous vous réunissez où vous voulez mais un appel à un consultant, cela exige un compte-rendu. Lorsque vous faites appel à quelqu’un pour réaliser le journal municipal, on n’a pas besoin de compte-rendu : il y a un appel d’offres et on a la matière. Ici, il est normal qu’on dispose de quelques pages, au moins, pour prendre connaissance des conclusions de la consultation. »

M Gérard : « Dans la lettre, il est clairement mentionné qu’il s’agit d’un recentrage des priorités et des engagements que nous avons pris. Il y a une part d’audit et une part de formation. Je ne vois pas au nom de quoi nous aurions à rendre compte. C’est surtout aux Quimpérois que nous avons des comptes à rendre… »

M Poignant : « …et aux représentants des Quimpérois… C’est cela la démocratie représentative… »

M Le Bigot : « Je reviens sur la délibération qui nous est présentée : globalement, il n’y a pas de problème, en ce qui me concerne, pour la voter mais elle pose tout de même un certain nombre de questions. On voit que nous sommes dans un processus d’intégration progressive des communes vers une entité supérieure : Quimper communauté. Ce processus a lieu au détriment des communes. Progressivement, des compétences ont été transférées, du fait de la loi Chevènement en particulier, qui a comme objectif l’intégration et a donné comme « carotte » la DGF. Tout le monde convient qu’il y a trop de communes en France. On a trouvé ce moyen de les réduire. On voit donc clairement qu’il s’agit d’un processus d’intégration. On a transféré des compétences et on s’aperçoit aujourd’hui que le conseil municipal est de plus en plus dépossédé de dossiers importants au profit de Quimper communauté qui gère désormais les « gros » dossiers (transports, lecture publique, etc..). Aujourd’hui, par cette délibération, on assiste à un second type de transfert plus structurel : un transfert de personnel. J’entends bien que cette convention a été élaborée avec les organisations représentant les salariés. Que va-t-il se passer à présent ? Bon an, mal an, environ 300 personnes vont passer de la collectivité « ville » à la collectivité « communauté d’agglomération ». Jusqu’à présent, l’employeur était clairement identifié : c’était la ville. En ce qui concerne le recrutement des employés les choses étaient donc relativement claires : le maire avait la responsabilité de l’ensemble des services. Aujourd’hui, nous allons nous retrouver avec une collectivité qui, de par son élection, est quelque peu différente. Le président de Quimper communauté est actuellement le maire de Quimper. Cela pose peu de problèmes. Mais imaginons que le président de Quimper communauté ne soit pas le maire de Quimper et soit, politiquement, d’une orientation autre. Comment se passe l’articulation entre le personnel transféré à Quimper communauté, qui serait sous la responsabilité du président de Quimper communauté, et le personnel « ville » qui reste de la compétence du maire de Quimper ? Qui décide des embauches ? Qui décide des missions ? Comment sont organisées les relations entre les missions « ville » et les missions « Quimper communauté » ? Il y a un certain nombre de questions auxquelles on ne trouve pas de réponses dans la convention. J’imagine que vous les avez étudiées. J’aimerais avoir votre sentiment sur ces questions. »

M Beggi : « Dans l’immédiat, il n’y aura pas de changements importants. Seule la fiche de salaire portera la mention « Quimper communauté » et non plus la mention « ville de Quimper ». Les missions, les agents, dans leur grande majorité, les ont déjà. Cela évoluera bien-sûr progressivement, sur le long terme, mais pas du jour au lendemain. Il y aura deux représentants de Quimper communauté et deux représentants de la ville de Quimper qui seront en charge de ce fonctionnement. »

M Le Bigot : « Je voudrais avoir une réponse précise sur le recrutement. Comment se passe le recrutement ? »

Mme Beggi : « Le service DRH devient un service « Quimper communauté ». C’est donc le service DRH qui procèdera aux recrutements. »

M Le Bigot : « Bien-sûr mais la DRH n’agit qu’à la demande des élus responsables, en l’occurrence aujourd’hui le maire de Quimper qui a vocation à gérer l’ensemble des services. »

Mme Beggi : « Le maire de Quimper qui est président de Quimper communauté. »

M Le Bigot : « Le maire de Quimper est président de Quimper communauté aujourd’hui mais ce n’est pas une loi…Le maire de Quimper peut très bien, demain, ne pas être le président de la communauté d’agglomération.. »

Mme Beggi : « Eh bien ce sera le président de Quimper communauté bien-sûr. »

M Le Bigot : « Ce sera donc le président de Quimper communauté qui procèdera aux différents recrutements et qui mettra ces 300 personnes – qui continueront à travailler pour la ville également – à disposition de la ville, dans un rapport de 20 à 80 %. ? »

Mme Beggi : « C’est cela. »

M Le Bigot : « Cela ne simplifie pas les choses. Deux statuts différents… »

Mme Beggi : « La loi évoluera probablement… »

M Andro : « Y aura-t-il des conventions du même type entre les autres communes et Quimper communauté ? »

Mme Beggi : « Non. Pas dans l’immédiat en tous cas. »